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Conditions d'application du dégrèvement de redevance audiovisuelle aux bénéficiaires du RSA

D.O Actualité - 9 Décembre 2008 - n° 44

EXTRAIT *

L. n° 2008-1249, 1er déc. 2008, art. 12, 6° (JO 3 déc.) Le dégrèvement automatique de la redevance pour les bénéficiaires du RMI est supprimé. Toutefois les bénéficiaires en 2009 du revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI, bénéficieront d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2009. Le bénéfice du dégrèvement de la redevance audiovisuelle est maintenu à partir de 2010 et jusqu'en 2011 (...)

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N°44 . 2008-12-09


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