AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44Réforme de la majoration de durée d'assurance vieillesse au titre des enfants

Réforme de la majoration de durée d'assurance vieillesse au titre des enfants

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 65 La majoration de durée d'assurance actuelle de huit trimestres accordée exclusivement à la mère au titre des enfants est remplacée par deux majorations : l'une de 4 trimestres par enfant en faveur de la mère à raison de l'incidence de la grossesse et de la maternité sur la vie professionnelle ; l'autre de 4 trimestres en faveur du père ou de la mère pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les 4 années suivant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°44 . 2009-12-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement