AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44Assouplissement des conditions d'accès et de sortie du régime micro-social simplifié

Assouplissement des conditions d'accès et de sortie du régime micro-social simplifié

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 71 Les conditions d'application du régime micro-social simplifié sont assouplies : la sortie automatique du régime micro-social simplifié n'intervient qu'après une absence de déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes pendant 36 mois ou 12 trimestres consécutifs ; le régime est désormais ouvert aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV qu'ils soient créateurs ou déjà en activité ; les modalités particulières d'application (...)

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N°44 . 2009-12-04


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