AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44Non-application des mesures de réduction et de minoration d'assiette aux sommes réintégrées en cas de dissimulation d'activité

Non-application des mesures de réduction et de minoration d'assiette aux sommes réintégrées en cas de dissimulation d'activité

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 20 Le traitement des conséquences financières de la réintégration des rémunérations dans l'assiette des cotisations suite au constat de travail dissimulé est désormais harmonisé. Le dispositif prévoyant de ne pas appliquer aux sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales les mesures de réduction ou de minoration à la suite d'un constat de dissimulation d'emploi salarié est étendu au cas de dissimulation d'activité. (...)

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N°44 . 2009-12-04


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