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Autres aménagements en matière de contributions et de prestations sociales

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

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L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 10, 11, 12, 19, 91, 95, 66, 23 et 97 Pour faire face au risque de pandémie grippale liée au virus H1N1 et compte tenu du caractère exceptionnel de la situation de pandémie ayant conduit le Gouvernement à l'achat de 94 millions de doses de vaccins et à la mise en oeuvre d'une campagne de vaccination dérogeant aux règles habituelles en la matière (inscription au remboursement des vaccins, délivrance par les officines, injection par (...)

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N°44 . 2009-12-04


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