AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44Neutralisation du seuil annuel de cessions pour l'assujettissement des plus-values sur valeurs mobilières aux prélèvements sociaux

Neutralisation du seuil annuel de cessions pour l'assujettissement des plus-values sur valeurs mobilières aux prélèvements sociaux

D.O Actualité - 4 Décembre 2009 - n° 44

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2010 définitivement adoptée le 26 nov. 2009, art. 17 Le seuil annuel de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux qui, jusqu'à présent, déclenchait à la fois l'imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu et leur assujettissement aux prélèvements sociaux est neutralisé pour les prélèvements sociaux. Les gains nets réalisés lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont donc désormais intégralement assujettis aux prélèvements sociaux – au taux (...)

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N°44 . 2009-12-04


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