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Rejet par le Sénat du projet de loi de finances pour 2013

D.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44

EXTRAIT *

Sénat, rejet, séance 28 nov. 2012 Le Sénat a rejeté, le mercredi 28 novembre 2012, la première partie du projet de loi de finances pour 2013 relative aux recettes. L'ensemble du projet de loi de finances pour 2013 doit donc être considéré comme rejeté par le Sénat. Conformément à la procédure législative spécifique aux lois de finances, une commission mixte paritaire (CMP), composée de sénateurs et de députés, sera convoquée en vue d'élaborer un texte commun. À l'issue de la CMP, devant logiquement (...)

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N°44 . 2012-11-29


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