AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44Prise en compte dans le revenu imposable des assistants maternels de la fourniture du repas de l'enfant par l'employeur

Prise en compte dans le revenu imposable des assistants maternels de la fourniture du repas de l'enfant par l'employeur

D.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44

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Rép. min. n° 1522 : JOAN Q 30 oct. 2012 BOI-RSA-CHAMP-10-20-10, § 310 et § 350 et s., 12 sept. 2012 Les rémunérations perçues par les assistants maternels agréés sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon un régime spécifique d'imposition codifié à l'article 80 sexies du CGI. La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son (...)

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N°44 . 2012-11-29


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