AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44Nouvelle prolongation de la consultation publique sur les commentaires administratifs relatifs aux règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation

Nouvelle prolongation de la consultation publique sur les commentaires administratifs relatifs aux règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation

D.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44

EXTRAIT *

BOI TVA-BASE-10-20-60, 27 nov. 2012 BOI-ANNX-000443, 27 nov. 2012 L'Administration a mis en consultation publique le 9 octobre 2012 sur son site BOFiP-Impôts une mise à jour ayant pour objet de donner des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (V. D.O Actualité 37/2012, n° 7, § 1 et s.). Cette mise à jour a notamment pour objet de rappeler et de clarifier les règles de détermination de la base d'imposition à la TVA des biens importés, y compris (...)

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N°44 . 2012-11-29


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