AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Novembre 2013 - n° 44Nouvelles précisions administratives sur les modalités de détermination et d'application du CICE

Nouvelles précisions administratives sur les modalités de détermination et d'application du CICE

D.O Actualité - 28 Novembre 2013 - n° 44

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BOI-BIC-RICI-10-150, 26 nov. 2013 L'Administration apporte de nouvelles précisions sur les modalités de détermination et d'application du CICE. S'agissant de l’appréciation du plafond d'éligibilité des rémunérations : le forfait correspondant à la durée légale du travail est fixé à 218 jours pour les salariés dont la durée légale de travail est décomptée selon un forfait en jours annuel ; l'employeur a l'obligation de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée. (...)

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N°44 . 2013-11-28


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