AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Novembre 2013 - n° 44Suppression de la procédure spéciale des exportateurs pour les remboursements de crédits de TVA

Suppression de la procédure spéciale des exportateurs pour les remboursements de crédits de TVA

D.O Actualité - 28 Novembre 2013 - n° 44

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D. n° 2013-1035, 15 nov. 2013 : Journal Officiel 17 Novembre 2013 Une procédure spéciale permet aux exportateurs de bénéficier de remboursements mensuels ou trimestriels de leur crédit de TVA déductible dans la limite de la taxe calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre d'affaires (CGI, ann. II, art. 242-0 F : V. étude F-35 095). Or, depuis le 1er janvier 2009, toutes les entreprises – quelle que (...)

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N°44 . 2013-11-28


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