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Modalités de déclaration des pénalités dues par les entreprises en cas de manquement à leurs obligations relatives au contrat de génération

D.O Actualité - 28 Novembre 2013 - n° 44

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URSSAF, communiqué 21 nov. 2013 L'URSSAF diffuse les modalités de déclaration des pénalités dues par les entreprises de 300 salariés et plus en cas de manquement à leurs obligations relatives à la mise en oeuvre du contrat de génération : – la pénalité due en cas d'absence de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente d'un accord collectif ou plan d'action relatif à la mise en place du contrat de génération, ou de dépôt d'un accord ou plan d'action non conforme, doit être déclarée par l'entreprise sur (...)

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N°44 . 2013-11-28


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