AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Novembre 2013 - n° 44Publication d'avis du comité de coordination du RCS

Publication d'avis du comité de coordination du RCS

D.O Actualité - 28 Novembre 2013 - n° 44

EXTRAIT *

Comité de coordination du RCS, avis n° 2013-022, n° 2013-023, n° 2013-024, n° 2013-025, n° 2013-026, n° 2013-027, n° 2013-028, n° 2013-029 : www.justice.gouv.fr, 18 nov. 2013 Le ministère de la Justice publie plusieurs avis rendus par le comité de coordination du RCS. Ces avis portent principalement sur : l'immatriculation d'une EIRL au RCS, postérieurement à son immatriculation au RSEIRL et le transfert de l'immatriculation d'une EIRL hors du ressort du tribunal de l'immatriculation d'origine ; (...)

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N°44 . 2013-11-28


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