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Rétablissement de la dispense de déclaration n° 1330-CVAE-SD en faveur des entreprises mono-établissement

D.O Actualité - 27 Novembre 2014 - n° 44

EXTRAIT *

BOI-CVAE-DECLA-10, 21 nov. 2014, § 20 et 30 L’Administration avait supprimé la dispense précédemment accordée aux entreprises mono-établissement de déposer la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Revenant sur sa position, elle rétablit cette dispense avec les mêmes conditions que précédemment, pour les périodes de référence clôturées à compter du 1er janvier 2014. Les entreprises dont le chiffre d'affaires (...)

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N°44 . 2014-11-27


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