AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Novembre 2014 - n° 44Inscription obligatoire d'un plan de maintien dans l'entreprise dans le cadre des accords agréés au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Inscription obligatoire d'un plan de maintien dans l'entreprise dans le cadre des accords agréés au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

D.O Actualité - 27 Novembre 2014 - n° 44

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D. n° 2014-1386, 20 nov. 2014 : Journal Officiel 22 Novembre 2014 Les employeurs ont actuellement la possibilité de s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en appliquant un accord de branche, un accord d'entreprise ou d'établissement ou bien encore un accord de groupe agréé par l'autorité administrative qui doit prévoir la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire et au moins deux des actions suivantes (...)

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N°44 . 2014-11-27


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