AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Novembre 2014 - n° 44Dégrèvement de CET lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite en 2014

Dégrèvement de CET lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite en 2014

D.O Actualité - 27 Novembre 2014 - n° 44

EXTRAIT *

Imprimés n° 1327-CET et 1327-S-CET Les entreprises dont le montant global de la CET excède un certain seuil de la valeur ajoutée produite en 2014 peuvent bénéficier, sur réclamation effectuée avant le 31 décembre 2015, à hauteur de l'excédent, d'un dégrèvement de CFE. Sur demande du redevable, la contribution économique territoriale (CET) qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée (CGI, art. 1647 (...)

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N°44 . 2014-11-27


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