AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Octobre 2015 - n° 44Modalités de diffusion sur internet de la « liste noire » des personnes condamnées pénalement pour travail illégal

Modalités de diffusion sur internet de la « liste noire » des personnes condamnées pénalement pour travail illégal

D.O Actualité - 29 Octobre 2015 - n° 44

EXTRAIT *

D. n° 2015-1327, 21 oct. 2015 : Journal Officiel 23 Octobre 2015 Parmi les mesures de lutte contre le travail illégal, récemment renforcées, les juges ont désormais la possibilité de prononcer, comme peine complémentaire, l'inscription, pour une durée maximale de 2 ans, sur une « liste noire » des personnes physiques ou morales condamnées pour travail illégal par une décision pénale définitive. Cette liste est diffusée sur le site internet du ministère du Travail, via une rubrique dédiée consultable (...)

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N°44 . 2015-10-29


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