AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45Extension du champ des bénéficiaires de l'agrément « qualité » aux groupements de coopération sociale et médico-sociale

Extension du champ des bénéficiaires de l'agrément « qualité » aux groupements de coopération sociale et médico-sociale

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 70 Le champ de l'agrément « qualité » applicable aux organismes de services à la personne est élargi aux activités d'aide à domicile des groupements de coopération sociale et médico-sociale dont l'objet est de mutualiser et de coordonner l'offre fragmentée des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pour ces nouvelles structures, la condition d'activité exclusive requise pour la délivrance de l'agrément n'est pas exigée. Cette dérogation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°45 . 2007-12-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement