AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45Instauration d'une possibilité de conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale

Instauration d'une possibilité de conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 26 La conversion du repos compensateur de remplacement, pris par un salarié en contrepartie de l'exécution d'heures supplémentaires, en une majoration salariale est autorisée à titre expérimental. Ainsi, à compter du 1er janvier 2008 et pendant une durée de 2 ans, un salarié pourra, avec l'accord de son employeur, demander la conversion de tout ou partie de son repos compensateur de remplacement en une majoration salariale. Cette demande peut (...)

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N°45 . 2007-12-10


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