AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45Prise en compte des périodes d'affiliation au sein de différents régimes pour l'ouverture des droits aux prestations maladie et maternité

Prise en compte des périodes d'affiliation au sein de différents régimes pour l'ouverture des droits aux prestations maladie et maternité

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 57, I Lorsque l'ouverture des droits aux prestations maladie maternité au sein d'un régime de sécurité sociale est subordonnée à des conditions d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de durée du travail, l'organisme devra tenir compte de l'ensemble des périodes accomplies par l'assuré, même si ces périodes relèvent d'un autre régime de sécurité sociale. Un principe légal de coordination inter-régimes globale en matière d'assurance (...)

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N°45 . 2007-12-10


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