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Extension du droit d'information des assurés au dispositif de retraite progressive

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 83 Dans le cadre du droit à l'information des assurés sur leur retraite, une information spécifique des assurés sur les droits à la retraite qu'ils peuvent acquérir s'ils recourent à la retraite progressive, est mise en place. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel par décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007. Dans le cadre du droit à l'information des assurés sur leur retraite instauré par l'article 10 de la loi n° 2003-775 (...)

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N°45 . 2007-12-10


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