AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45Obligation de motivation des refus d'inscription sur les listes d'établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante

Obligation de motivation des refus d'inscription sur les listes d'établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 90 La procédure d'inscription des établissements sur la liste établie dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est renforcée. En effet, la décision de l'Administration refusant l'inscription d'un établissement sur la liste doit désormais être motivée. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel par décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007. Le dispositif de cessation anticipée (...)

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N°45 . 2007-12-10


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