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Suppression des allégements de CSG et CRDS accordés aux allocations de préretraite et de cessation anticipée d'activité

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 16, I et II Afin d'encourager le maintien des seniors dans l'emploi, les allocations servies au titre des préretraites ou cessations anticipées d'activités, ayant pris effet à compter du 11 octobre 2007, sont soumises à la CSG au taux du droit commun, soit actuellement 7,5 %. Les taux réduits (6,6 % et 3,8 %) ainsi que les exonérations totales ou partielles de CSG et de CRDS dont bénéficiaient, sous certaines conditions, ces allocations sont supprimés. (...)

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N°45 . 2007-12-10


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