AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45Amélioration du congé maternité des femmes exerçant une activité indépendante

Amélioration du congé maternité des femmes exerçant une activité indépendante

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 57, II à V L'obligation de repos prénatal est renforcée pour les assurées à titre personnel au régime des non-salariés. L'allocation journalière forfaitaire dont elles bénéficient lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle à l'occasion d'une maternité, est désormais servie pendant une durée minimale, dont une partie précède immédiatement la date présumée de l'accouchement. Cette mesure confère un fondement légal à l'allongement de 14 jours (...)

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N°45 . 2007-12-10


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