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Publicité des décisions de rescrit social des caisses de mutualité sociale agricole

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

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L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 25 Les décisions rendues par les caisses de mutualité sociale agricole suite à une demande de rescrit social d'un cotisant ou futur cotisant du régime agricole font désormais l'objet d'une mesure de publicité. Les modalités de cette publicité seront précisées par décret. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel par décision n° 2007-558 du 13 décembre 2007. La procédure de rescrit social ouverte aux exploitants agricoles leur (...)

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N°45 . 2007-12-10


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