AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45Modulation du complément de libre choix de mode de garde en fonction des horaires atypiques de travail des parents

Modulation du complément de libre choix de mode de garde en fonction des horaires atypiques de travail des parents

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 107 Dans des conditions qui seront fixées par décret, les parents ou le parent isolé, qui justifient l'exercice d'une activité professionnelle selon des horaires de travail spécifiques et la nécessité de faire garder leurs enfants de moins de 6 ans dans le cadre d'horaires de garde atypiques, pourront bénéficier d'une majoration du complément de libre choix de mode de garde : soit une majoration du montant de la prise en charge partielle (...)

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N°45 . 2008-12-11


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