AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45Modification de la limite de prise en charge de la rémunération des assistants maternels

Modification de la limite de prise en charge de la rémunération des assistants maternels

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 106 La limite de prise en charge de la rémunération des assistants maternels est modifiée. Dans un souci de clarification et pour éviter l'effet de plafond, la prise en charge, à hauteur de 85 %, de la rémunération de la personne assurant la garde d'un enfant ne peut désormais dépasser un taux de salaire horaire maximum, qui reste modulé en fonction des ressources de la personne ou du ménage. La référence au plafond de prise en charge (...)

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N°45 . 2008-12-11


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