AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45Recours limité aux attestations sur l'honneur pour la régularisation des arriérés de cotisations

Recours limité aux attestations sur l'honneur pour la régularisation des arriérés de cotisations

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 120 Pour limiter le recours au dispositif de régularisation des cotisations arriérées en vue notamment du rachat des trimestres d'assurance vieillesse exigés pour l'ouverture du droit au départ anticipé à la retraite, le cadre juridique de la preuve par attestation sur l'honneur est renforcé. Transposant une solution de l'administration, rendue applicable à compter du 1er janvier 2008, il est désormais prévu que lorsque la possibilité (...)

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N°45 . 2008-12-11


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