AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45Ouverture de la retraite anticipée à taux plein pour les professionnels libéraux et les avocats lourdement handicapés

Ouverture de la retraite anticipée à taux plein pour les professionnels libéraux et les avocats lourdement handicapés

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 82 Pour rétablir l'équité entre les assurés sociaux, les assurés handicapés relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats pourront également déroger à l'âge de 60 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein et recevoir une majoration de leur pension. Toutefois, comme dans les autres régimes, le bénéfice de cette dérogation est subordonné à une durée d'assurance et à une durée cotisée. Un décret (...)

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N°45 . 2008-12-11


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