AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45Assujettissement au premier euro des parachutes dorés dont le montant est supérieur à 1 million d'euros

Assujettissement au premier euro des parachutes dorés dont le montant est supérieur à 1 million d'euros

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 14 Les indemnités de départ dont le montant est supérieur à trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit en 2008, 998 280 €) sont soumises dès le premier euro aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Ces dispositions s'appliquent aux indemnités versées à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Les indemnités dites de rupture ou de licenciement sont actuellement exonérées de cotisations (...)

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N°45 . 2008-12-11


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