AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45Extension et prolongation de l'exclusion temporaire d'assiette des contributions versées à une institution de retraite supplémentaire

Extension et prolongation de l'exclusion temporaire d'assiette des contributions versées à une institution de retraite supplémentaire

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 25 Le bénéfice de l'exclusion temporaire de l'assiette sociale des contributions versées par les employeurs à une institution de retraite supplémentaire est étendu et prolongé jusqu'au 31 décembre 2009. L'exclusion temporaire de l'assiette sociale des contributions versées par les entreprises à une institution de retraite supplémentaire, applicable actuellement avant le dépôt de sa demande d'agrément en qualité d'institution de prévoyance (...)

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N°45 . 2008-12-11


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