AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45Extension de la procédure d'arbitrage de l'ACOSS aux cotisants relevant d'un même groupe d'entreprises

Extension de la procédure d'arbitrage de l'ACOSS aux cotisants relevant d'un même groupe d'entreprises

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 21, I, 2° Dans le but de mieux sécuriser l'environnement juridique des cotisants, le recours à la procédure d'arbitrage de l'ACOSS avait été étendu. En effet, le cotisant appartenant à un ensemble de personnes entre lesquelles existe un lien de dépendance ou de contrôle avait désormais la possibilité de recourir à l'arbitrage de l'ACOSS en cas d'interprétations contradictoires par différentes URSSAF concernant toute autre entreprise (...)

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N°45 . 2008-12-11


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