Mesures diverses

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 12, 15, 99 et 108 Instaurée par la loi du 13 août 2004 au profit de la CNAM, face à la dégradation des comptes de l'assurance maladie, le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises exploitant en France des spécialités pharmaceutiques remboursables par l'assurance maladie, initialement fixé à 0,6 %, avait été porté, à titre exceptionnel, à 1,76 % au titre de l'année 2006, ramené à 1 % au titre de (...)

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N°45 . 2008-12-11


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