AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45Suppression de la condition d'identité de traitement en matière de TVA pour l'inscription des animaux en immobilisations amortissables

Suppression de la condition d'identité de traitement en matière de TVA pour l'inscription des animaux en immobilisations amortissables

D.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45

EXTRAIT *

D. n° 2009-1506, 7 déc. 2009 (Journal Officiel 9 Décembre 2009) Un exploitant agricole peut inscrire en compte d'immobilisations, et non de stocks, des équidés et bovidés sous réserve de leur utilisation comme chevaux de course ou animaux de trait ou de leur affectation exclusive à la reproduction. Toutefois, lorsque l'exploitant est assujetti à la TVA, cette possibilité est subordonnée à la condition qu'il exerce le même choix pour l'établissement de cette taxe (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°45 . 2009-12-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement