AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45Actualisation des clauses-types en matière d'assurance construction

Actualisation des clauses-types en matière d'assurance construction

D.O Actualité - 10 Décembre 2009 - n° 45

EXTRAIT *

A. 19 nov. 2009 (Journal Officiel 27 Novembre 2009) Les clauses-types applicables tant aux contrats d'assurance de responsabilité décennale qu'aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage ont été actualisées afin de tenir compte de différentes réformes intervenues ces dernières années. Cette actualisation s'applique aux contrats conclus ou reconduits postérieurement au 27 novembre 2009. Tout contrat d'assurance souscrit en matière de travaux de construction doit obligatoirement comporter certaines (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°45 . 2009-12-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement