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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été définitivement adoptée par le Parlement le 25 novembre 2010. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours, le 1er décembre 2010, sur l'ensemble du texte, ses auteurs invoquant en particulier : la méconnaissance du principe d'égalité par l'article 14 de la loi qui restreint le champ de l'exonération sociale applicable aux aides à domicile (V. n° 4) ; l'atteinte à (...)

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N°45 . 2010-12-10


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