AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Simplification des formalités sociales des employeurs étrangers non établis en France

Simplification des formalités sociales des employeurs étrangers non établis en France

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 41 L'accomplissement des obligations sociales des employeurs étrangers au titre de l'emploi de salariés en France est simplifié. Le dispositif simplifié de recouvrement prévu pour les entreprises ne disposant pas d'un établissement en France est étendu aux particuliers dont le domicile fiscal est situé hors de France. L'accès au chèque emploi-service universel (CESU) est ouvert aux particuliers employeurs et le titre emploi-service (...)

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N°45 . 2010-12-10


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