AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Extension des sanctions en cas d'inobservation des obligations de déclaration des accidents du travail

Extension des sanctions en cas d'inobservation des obligations de déclaration des accidents du travail

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 93 Pour dissuader les employeurs de contrevenir aux prescriptions de la législation applicable en matière d'accidents du travail, le régime des sanctions est renforcé. La totalité des dépenses effectuées à l'occasion de l'accident de travail pourra être mise à la charge de l'employeur lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé. La caisse pourra donc désormais recouvrer l'indu, correspondant à la totalité (...)

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N°45 . 2010-12-10


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