AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Clarification du régime social des sommes versées aux salariés par des tiers

Clarification du régime social des sommes versées aux salariés par des tiers

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 21 L'assujettissement des salaires, gains, gratifications et tous autres avantages en argent ou en nature n'est actuellement possible que si ces sommes ou avantages ont été attribués au travailleur salarié par son employeur, en contrepartie ou à l'occasion de son travail. Un vide juridique existe donc lorsque des sommes ou avantages sont versées au salarié par une entreprise ou une personne tierce à l'employeur pour récompenser (...)

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N°45 . 2010-12-10


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