AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Sanction du non-respect de l'obligation de transmission par voie électronique des déclarations sociales

Sanction du non-respect de l'obligation de transmission par voie électronique des déclarations sociales

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 124 Les entreprises assujetties à l'obligation de transmission électronique des déclarations sociales et de paiement dématérialisé des cotisations, contributions et taxes sont désormais passibles d'une majoration de 0,2 % lorsqu'elles ne respectent pas leurs obligations de transmission par voie électronique des déclarations sociales. La majoration de 0,2 % sera calculée sur le montant des sommes dont la déclaration a été effectuée (...)

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N°45 . 2010-12-10


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