AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45Extension et clarification de la mission de contrôle d'assiette des URSSAF pour le compte d'organismes tiers

Extension et clarification de la mission de contrôle d'assiette des URSSAF pour le compte d'organismes tiers

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 39 et 123 Pour renforcer l'efficacité des contrôles de l'assiette, du taux et du calcul des contributions, le champ d'intervention des URSSAF est étendu et sécurisé. À compter du 1er janvier 2011, les URSSAF sont habilitées à contrôler l'assiette, le taux et le calcul des cotisations et contributions recouvrées par : Pôle emploi, pour les cotisations et contributions d'assurance chômage et AGS, y compris celles des intermittents (...)

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N°45 . 2010-12-10


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