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Autres aménagements en matière de contributions et de prestations sociales

D.O Actualité - 10 Décembre 2010 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2011, définitivement adoptée le 25 nov. 2010, art. 3, 25, 26, 28, 29, 42, 46, 67, 95, 103, 104, 107, 109-IV, 111 et 125 Pour faciliter les échanges et éviter des travaux de contrôle redondants entre les commissaires aux comptes et la Cour des comptes dans le cadre des missions de certification comptable et d'information du Parlement que celle-ci exerce en matière de sécurité sociale, l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 assouplit la procédure (...)

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N°45 . 2010-12-10


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