AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45Alignement du mode de revalorisation des prestations familiales sur celui des pensions de vieillesse

Alignement du mode de revalorisation des prestations familiales sur celui des pensions de vieillesse

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 104 Le mode de revalorisation des prestations familiales est aligné sur celui des pensions de vieillesse. La revalorisation des bases mensuelles de calcul du montant des prestations familiales s'effectuera ainsi le 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par la Commission économique de la Nation. Cette mesure s'applique à compter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°45 . 2011-12-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement