AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45Aménagement des contributions et cotisations sociales dues sur les revenus de source étrangère

Aménagement des contributions et cotisations sociales dues sur les revenus de source étrangère

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 18 Les revenus de remplacement des assurés d'un régime français de sécurité sociale exonérés en tout ou en partie d'impôts directs en application d'une convention fiscale ou d'un accord international sont désormais soumis aux taux majorés de cotisation d'assurance maladie. Ces taux s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011. Par ailleurs, les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère qui, (...)

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N°45 . 2011-12-08


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