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Relèvement du taux et élargissement de l'assiette du forfait social

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 12 Le taux du forfait social est relevé de 6 à 8 %. Le champ d'assujettissement au forfait social est par ailleurs étendu aux contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance bénéficiant aux salariés, aux anciens salariés et à leurs ayants droit, qui en étaient jusqu'alors explicitement exemptées. Corrélativement, la taxe de 8 % à laquelle les employeurs de 10 salariés et plus étaient (...)

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N°45 . 2011-12-08


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