AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45Renforcement des mesures de lutte contre la fraude en matière sociale

Renforcement des mesures de lutte contre la fraude en matière sociale

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 114 à 119, 121, 122 et 129 Les mesures destinées à lutter contre la fraude aux prélèvements sociaux et aux prestations sociales sont à nouveau renforcées par : l'harmonisation du régime de sanction et du recouvrement des pénalités financières infligées par les organismes sociaux en cas de fraude (montant des pénalités et des indus, procédure de recouvrement, règles de contentieux) ; l'instauration, dans le cadre de l'exercice (...)

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N°45 . 2011-12-08


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