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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2012, après que le texte ait été rejeté une seconde fois, en nouvelle lecture, par le Sénat à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire le 29 novembre. Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours, l'un le 5 décembre par les députés, l'autre le 4 décembre par les sénateurs, portant notamment (...)

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N°45 . 2012-12-06


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