AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45Sécurisation du recouvrement des sommes dues en cas de faute inexcusable de l'employeur

Sécurisation du recouvrement des sommes dues en cas de faute inexcusable de l'employeur

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 86 Afin d'améliorer les conditions de recouvrement des sommes dues aux victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles liées à une faute inexcusable de l'employeur, deux mesures sont prévues. À compter du 1er avril 2013, le montant de la majoration de la rente versée à la victime est récupéré par la caisse auprès de l'employeur sous forme de capital et non plus sous forme de paiement d'une cotisation supplémentaire. (...)

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N°45 . 2012-12-06


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