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Application d'un taux unique de cotisation d'accidents du travail au titre de la mise à disposition de personnel par les associations intermédiaires

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

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L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 15 Pour simplifier et alléger les cotisations d'accidents du travail (AT-MP) des associations intermédiaires, la cotisation forfaitaire versée au titre de la partie de la rémunération du personnel mis à la disposition d'utilisateurs correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à 750 heures dans l'année est supprimée. Un taux unique de cotisation AT-MP, fixé par arrêté ministériel sur la base de la sinistralité constatée (...)

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N°45 . 2012-12-06


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