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Assujettissement des avantages retraite et invalidité à une contribution de solidarité autonomie

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 17 Une nouvelle contribution de solidarité autonomie de 0,3 % assise sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que les allocations de préretraite est instituée. Elle est à la charge des bénéficiaires de ces mêmes avantages. Sont toutefois exclus de l'assiette de la contribution les avantages et allocations déjà assujettis à la contribution sociale additionnelle pour l'autonomie sur les revenus du patrimoine. Par ailleurs, (...)

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N°45 . 2012-12-06


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